[vc_row][vc_column][vc_column_text] Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation (dites \u00ab\u00a0CGU\u00a0\u00bb) fixent le cadre juridique de la plateforme \u00ab\u00a0pass emploi\u00a0\u00bb et d\u00e9finissent les conditions d\u2019acc\u00e8s et d\u2019utilisation des services par l\u2019Utilisateur. Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du 04.10.2024 V4<\/p>\n
Tout Conseiller qui accompagne les Usagers peut cr\u00e9er un compte\u00a0sur la plateforme \u00ab\u00a0pass emploi\u00a0\u00bb et utiliser l\u2019application pour accompagner l\u2019Usager dans sa recherche, pour trouver des ressources ou dans son projet professionnel en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n
La plateforme \u00ab\u00a0pass emploi\u00a0\u00bb a pour objet de contribuer \u00e0 l\u2019insertion professionnelle des Usagers. En ce sens, elle cherche \u00e0 am\u00e9liorer la mise en relation des Usagers et de leur Conseiller, force de proposition d\u2019actions et conseils aux Usagers.<\/p>\n
\u00ab Le Conseiller \u00bb est tout agent de France Travail ou d\u2019un conseil d\u00e9partemental utilisant le back office \u00ab\u00a0pass emploi\u00a0\u00bb, accompagnant les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA dans leur recherche professionnelle, ou dans la cr\u00e9ation de leur projet. Il peut \u00e9galement s\u2019agir de tout agent de France travail utilisant le back office \u00ab\u00a0pass emploi\u00a0\u00bb, accompagnant les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AIJ. \u00ab\u00a0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019AIJ\u00a0\u00bb est toute personne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un AIJ dans les conditions pr\u00e9vues par l’article L. 5131-3 du Code du travail. \u00ab\u00a0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA\u00a0\u00bb est toute personne du RSA dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L. 262-1 et suivants du code de l\u2019action sociale et des familles. \u00ab\u00a0L\u2019usager\u00a0\u00bb est toute personne b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019AIJ ou b\u00e9n\u00e9ficiaire du RSA s\u2019\u00e9tant cr\u00e9\u00e9 un compte, accompagn\u00e9e dans sa recherche par un Conseiller, souhaitant trouver des ressources ou \u00eatre accompagn\u00e9 dans son projet professionnel en g\u00e9n\u00e9ral. \u00ab\u00a0Le Superviseur\u00a0\u00bb est un agent ayant un r\u00f4le d\u2019encadrement et d\u2019organisation g\u00e9n\u00e9ral des Conseillers et de leur prise en charge des Usagers. Les \u00ab Services \u00bb sont les fonctionnalit\u00e9s offertes par la plateforme pour r\u00e9pondre \u00e0 son objet d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 2.<\/p>\n
La cr\u00e9ation d\u2019un profil est ouverte \u00e0 tout \u00ab\u00a0Conseiller\u00a0\u00bb, souhaitant utiliser la plateforme dans les conditions pr\u00e9vues. En outre, le profil \u00ab\u00a0Superviseur\u00a0\u00bb permet aux agents habilit\u00e9s d\u2019organiser et de modifier l\u2019affectation d\u2019un Usager \u00e0 un Conseiller d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n
Pour les conseillers de France Travail l’authentification se fait via les identifiants m\u00e9tier France Travail (syst\u00e8me \u00ab\u00a0PEAMA\u00a0\u00bb) : le DGASI et un mot de passe. Par ailleurs ces Conseillers pourront ajouter le num\u00e9ro France Travail des Usagers suivis. Pour les conseillers des conseils d\u00e9partementaux, l\u2019authentification se fait suite \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte sur le back office de l\u2019application pass emploi. La cr\u00e9ation d\u2019un compte conseiller n\u00e9cessite de communiquer une adresse de courriel valide \u00e0 l\u2019\u00e9quipe de l\u2019application pass emploi. Le compte conseiller sera cr\u00e9\u00e9 sur la base de cette adresse mail. Le conseiller devra ensuite activer son compte en modifiant le mot de passe temporaire pour en cr\u00e9er un nouveau.<\/p>\n
Pour les conseillers France travail, la cr\u00e9ation des d\u00e9marches<\/strong> via l\u2019outil mis \u00e0 disposition par \u00ab\u00a0France Travail\u00a0\u00bb sur MAP.<\/p>\n Les Conseillers de France Travail peuvent prendre des rendez-vous avec des Usagers et en choisir les modalit\u00e9s (nom de l\u2019Usager, date du rendez-vous, modalit\u00e9s de contact, notes sp\u00e9cifiques \u00e0 communiquer) via leurs outils m\u00e9tier. Ces rendez vous seront visualisable sur l\u2019application de l\u2019Usager. Le rendez-vous mentionne toujours la date, l\u2019horaire, le lieu et le moyen de contact. Ils peuvent rechercher un Usager avec lequel ils ont un rendez-vous et supprimer des rendez-vous directement. Cette action sera notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019Usager.<\/p>\n Les Conseillers peuvent recevoir des notifications d\u00e8s lors qu\u2019un Usager a interagi avec eux, en leur envoyant un message via le chat.<\/p>\n Chaque Conseiller peut rechercher un Usager dont il a la charge et \u00e9changer avec lui sur les sujets qui le concernent via un chat. R\u00e9ciproquement, les Usagers peuvent entrer en discussion directement avec leur Conseiller.<\/p>\n Les profils Superviseurs peuvent visualiser l\u2019ensemble des \u00ab\u00a0Profil Conseiller\u00a0\u00bb sous leur supervision, ainsi que les profils \u00ab\u00a0Usagers\u00a0\u00bb qu\u2019ils g\u00e8rent. Ils peuvent modifier l\u2019affectation d\u2019un Usager via une fonctionnalit\u00e9 qui leur est propre. Le changement d\u2019affectation d\u2019un Usager doit donner lieu \u00e0 une affectation \u00e0 un autre Conseiller.<\/p>\n D\u2019autres fonctionnalit\u00e9s sont ouvertes aux Conseillers. Certaines fonctionnalit\u00e9s d\u00e9pendent des cat\u00e9gories de comptes\u00a0:<\/p>\n Les Usagers peuvent supprimer leur compte sur l\u2019application \u00e0 tout moment en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Supprimer\u00a0\u00bb. Ses d\u00e9marches et ses rendez-vous (uniquement s\u2019il est suivi par un conseiller de France Travail) \u00a0seront toutefois conserv\u00e9s dans l\u2019outil France Travail.<\/p>\n Les Conseillers peuvent supprimer le compte d\u2019un Usager qu\u2019il suit en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Supprimer\u00a0\u00bb. Cette suppression ne peut survenir que pour 3 motifs\u00a0:<\/p>\n Un message est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019Usager pour le pr\u00e9venir de la suppression du compte et des modalit\u00e9s pour avoir acc\u00e8s \u00e0 ses informations et donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 l\u2019application. Pour ce faire, chaque Usager devra envoyer un mail \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans le mail en pr\u00e9cisant son nom, son pr\u00e9nom et l\u2019adresse e-mail utilis\u00e9e pour la r\u00e9ception du mail de suppression.<\/p>\n La DGEFP a qualit\u00e9 d\u2019\u00e9diteur de l\u2019application \u00ab\u00a0pass emploi\u00a0\u00bb. Les sources des informations diffus\u00e9es sur la Plateforme sont r\u00e9put\u00e9es fiables mais le site ne garantit pas qu\u2019il soit exempt de d\u00e9fauts, d\u2019erreurs ou d\u2019omissions. L\u2019\u00e9diteur s\u2019autorise \u00e0 suspendre ou r\u00e9voquer n’importe quel compte et toutes les actions r\u00e9alis\u00e9es par ce biais, s\u2019il estime que l\u2019usage r\u00e9alis\u00e9 du service porte pr\u00e9judice \u00e0 son image ou ne correspond pas aux exigences de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019\u00e9diteur s\u2019engage \u00e0 la s\u00e9curisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures n\u00e9cessaires permettant de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations fournies. Les \u00e9changes sur la plateforme entre l\u2019Usager et son Conseiller sont chiffr\u00e9s. L\u2019\u00e9diteur fournit les moyens n\u00e9cessaires et raisonnables pour assurer un acc\u00e8s continu, sans contrepartie financi\u00e8re, \u00e0 la Plateforme. Il se r\u00e9serve la libert\u00e9 de faire \u00e9voluer, de modifier ou de suspendre, sans pr\u00e9avis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jug\u00e9 n\u00e9cessaire.<\/p>\n Toute information transmise par le Conseiller est de sa seule responsabilit\u00e9. Il est rappel\u00e9 que toute personne proc\u00e9dant \u00e0 une fausse d\u00e9claration pour elle-m\u00eame ou pour autrui s\u2019expose, notamment, aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 441-1 du code p\u00e9nal, pr\u00e9voyant des peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement et 45 000 euros d\u2019amende. Le Conseiller s’engage \u00e0 ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur. En particulier, il s\u2019engage \u00e0 ne pas publier de message racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires \u00e0 l\u2019ordre public, et \u00e0 ne pas t\u00e9l\u00e9charger de documents contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur un syst\u00e8me non s\u00e9curis\u00e9. Il doit \u00e9galement supprimer le compte d\u2019un Usager pour l\u2019un des trois motifs suivants\u00a0:<\/p>\n Toute question ou propos peut \u00eatre supprim\u00e9 s\u2019il contrevient \u00e0 une disposition des pr\u00e9sentes CGU, s\u2019il est contraire \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou pour n\u2019importe quelle raison jug\u00e9e opportune par l\u2019\u00e9quipe de la plateforme, et ce, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n Toute information transmise par le Superviseur est de sa seule responsabilit\u00e9. Il est rappel\u00e9 que toute personne proc\u00e9dant \u00e0 une fausse d\u00e9claration pour elle-m\u00eame ou pour autrui s\u2019expose, notamment, aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 441-1 du code p\u00e9nal, pr\u00e9voyant des peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans d\u2019emprisonnement et 45 000 euros d\u2019amende. Le Superviseur s’engage \u00e0 ne pas\u00a0:<\/p>\n Le Superviseur doit notamment s\u2019assurer que le Conseiller respecte ses obligations au titre de l\u2019article 5.2 des pr\u00e9sentes CGU. Toute question ou propos peut \u00eatre supprim\u00e9 s\u2019il contrevient \u00e0 une disposition des pr\u00e9sentes CGU, s\u2019il est contraire \u00e0 des dispositions l\u00e9gales ou pour n\u2019importe quelle raison jug\u00e9e opportune par l\u2019\u00e9quipe de la plateforme, et ce, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n \u00a0<\/strong> Toute suspicion de fraude, ou de violation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, notamment l\u2019article 5 peut entra\u00eener la suspension du compte, pour un temps de 8 mois maximum, apr\u00e8s communication de la d\u00e9cision dans les conditions du pr\u00e9sent article et des normes en vigueur relatives aux d\u00e9cisions administratives. Le Conseiller s\u2019engage\u00a0\u00e0 ne pas usurper l\u2019identit\u00e9 d\u2019un tiers, par quelques moyens que ce soit, mais particuli\u00e8rement en utilisant ses acc\u00e8s, ses donn\u00e9es ou des informations qu\u2019il aurait en sa possession. L\u2019\u00e9diteur transmet \u00e0 la hi\u00e9rarchie du conseiller et \u00e0 celui-ci le contenu litigieux ayant conduit \u00e0 la suspension du compte ou le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de sanction et lui pr\u00e9cise les motifs de la d\u00e9cision pr\u00e9vue. Le conseiller mis en cause dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours pour apporter le contradictoire via le t\u00e9l\u00e9service. Dans le cas o\u00f9 le contenu est transmis sans ouverture de proc\u00e9dure de sanction, il revient \u00e0 l\u2019organisme du conseiller de prendre les mesures disciplinaires correspondantes. Dans le cas o\u00f9 une proc\u00e9dure de sanction est A l\u2019issue de ce d\u00e9lai, l\u2019\u00e9diteur communique sa d\u00e9cision ou la poursuite de la proc\u00e9dure par la hi\u00e9rarchie du conseiller via le t\u00e9l\u00e9service dans un d\u00e9lai raisonnable. La d\u00e9cision comprend les motifs de la d\u00e9cision et pr\u00e9cise les faits reproch\u00e9s. Il informe, conform\u00e9ment aux dispositions en vigueur, les d\u00e9lais et voies de recours. Il d\u00e9sactive tout acc\u00e8s au compte imm\u00e9diatement \u00e0 la suite de la d\u00e9cision. \u00a0<\/strong><\/p>\n Les termes des CGU doivent \u00eatre accept\u00e9s au moment de la connexion. Toute modification des CGU r\u00e9alis\u00e9e en fonction des modifications apport\u00e9es \u00e0 la plateforme, de l\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation ou pour tout autre motif jug\u00e9 n\u00e9cessaire, n\u00e9cessite votre consentement. Version 3 du\u00a0 05\/07\/2024<\/a><\/strong> Version 2 du 03\/05\/2023<\/strong><\/a> Version 1 du 23\/04\/2023<\/strong><\/a><\/p>\n\r\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]","protected":false},"author":18,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-561","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/561"}],"collection":[{"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/users\/18"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=561"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/561\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":564,"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/561\/revisions\/564"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/doc.pass-emploi.beta.gouv.fr\/legal\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=561"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}4.3 Prise et organisation de rendez-vous<\/h3>\n
4.4 R\u00e9ception de notifications<\/h3>\n
4.5 Ouvrir un chat de discussion direct<\/h3>\n
4.6 Organisation des affectations<\/h3>\n
4.7 Autres fonctionnalit\u00e9s<\/h3>\n
\n
4.8 Suppressions du compte<\/h3>\n
A \u2013 Suppression par l\u2019Usager<\/h4>\n
B \u2013 Suppression par le Conseiller<\/h4>\n
\n
Article 5 – Responsabilit\u00e9s<\/h2>\n
5.1 L\u2019\u00e9diteur<\/h3>\n
5.2 Le Conseiller<\/h3>\n
\n
5.3 Le Superviseur<\/h3>\n
\n
Article 6 \u2013 Suspension de compte<\/h3>\n
Article 7 \u2013 Mise \u00e0 jour des conditions d\u2019utilisation<\/h2>\n