Politique de confidentialité
de l’application du Contrat d’Engagement Jeune
Version 4 du 12.04.2024
Traitement de données à caractère personnel
Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées par la plateforme « Contrat d’Engagement Jeune » ou « CEJ » est la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
Finalités
La plateforme CEJ peut collecter des données à caractère personnelles, pour contribuer à la diminution du décrochage des jeunes en accompagnement vers l’emploi, et notamment pour les finalités suivantes :
- La mise en relation entre les jeunes et leur conseiller ou conseillère, force de proposition d’actions et conseils aux jeunes pour faciliter les échanges et leur donner du sens ;
- Un accompagnement auprès du jeune, notamment dans les recherches d’emploi et prises de rendez-vous avec des entreprises ou dans le cadre de découverte de métiers ;
- Le partage des échanges et des données relatives à l’accompagnement du jeune avec les missions locales et France Travail ;
- Le suivi et l’analyse de la politique publique de l’insertion.
Données à caractère personnel traitées
La plateforme peut collecter les données à caractère personnel suivantes :
- Données de profil « Usager » (identifiant, nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail) ;
- Données relatives aux actions de l’usager (adresse et localisation, date de l’action, données issues de la messagerie instantanée) ;
- Données relatives aux pièces jointes communiquées ;
- Données de profil « Conseiller » (nom, prénom, identifiant professionnel pour les agents PE, e-mail) ;
- Données relatives aux commentaires dans les notes (champ libre) ;
- Données de profil « Superviseur » (nom, prénom, identifiant professionnel pour les agents PE, e-mail) ;
- Données relatives aux profils de contact des entreprises (nom, prénom, poste dans l’entreprise) ;
Bases juridiques des traitements de données
- Données du traitement
Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement au sens de l’article 6-e du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Cette mission d’intérêt public est notamment précisée à l’article 3 de l’arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
- Traitement des cookies
En application de l’article 5(3) de la directive 2002/58/CE modifiée concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, transposée à l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traceurs ou cookies suivent deux régimes distincts.
Les cookies strictement nécessaires au service ou ayant pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Les cookies n’étant pas strictement nécessaires au service ou n’ayant pas pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique doivent être consenti par l’utilisateur.
Ce consentement de la personne concernée pour une ou plusieurs finalités spécifiques constitue une base légale au sens du RGPD et doit être entendu au sens de l’article 6-a du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Durée de conservation
|
Type de données |
Durée de conservation |
|
Données de profil « Usager » |
Jusqu’à la suppression du profil par l’usager. Ou Dans un délai de 2 ans à compter de la dernière utilisation du profil ou de la suppression du profil par le Conseiller ou le Superviseur. |
|
Données relatives aux actions du jeune |
Jusqu’à la suppression du profil par l’usager. Ou Dans un délai de 2 ans à compter de la dernière utilisation du profil « Usager » ou de la suppression du profil par le Conseiller ou le Superviseur. |
|
Données relatives aux pièces jointes communiquées |
Les données sont conservées 4 mois à compter du dépôt de la pièce. |
|
Données de profil « Conseiller » |
Jusqu’à la suppression du profil par l’usager. Ou Dans un délai de 2 ans à compter de la dernière utilisation du profil ou de la suppression du profil par le Conseiller ou le Superviseur. |
|
Données relatives aux profils des contacts des entreprises |
Les données sont supprimées sans délai dès la connaissance par la plateforme CONTRAT D’ENGAGEMENT JEUNE d’une modification de ces informations. Celle-ci doit provenir de l’entreprise ou de la personne concernée. |
|
Données de profil « Superviseur » |
Jusqu’à la suppression du profil par l’usager. Ou Dans un délai de 2 ans à compter de la dernière utilisation du profil ou de la suppression du profil par le Conseiller ou le Superviseur. |
|
Données relatives aux commentaires contenus dans les notes |
Jusqu’à la suppression du profil par l’usager. Ou Dans un délai de 2 ans à compter de la dernière utilisation du profil ou de la suppression du profil par le Conseiller ou le Superviseur. |
Droit des personnes concernées
Vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :
- Droit d’information et droit d’accès aux données ;
- Droit de rectification des données ;
- Droit d’opposition à l’exception des données de connexion ;
- Droit à la limitation des données.
Pour les exercer, faites-nous parvenir une demande en précisant la date et l’heure précise de la requête – ces éléments sont indispensables pour nous permettre de retrouver votre recherche – par voie électronique à l’adresse suivante :
contact@pass-emploi.beta.gouv.fr
Par voie postale :
Direction du Numérique
Ministère des solidarités et de la santé
39-43 Quai André Citroën
75739 Paris Cedex 15
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe au responsable de traitement, les demandes des personnes concernées ne seront traitées que si nous sommes en mesure de vous identifier de façon certaine.
En cas de doute sérieux sur votre identité, nous pouvons être amenés à vous demander la communication d’une preuve d’identité.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces, un modèle de courrier élaboré par la CNIL.
Le responsable de traitement s’engage à répondre dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.
Destinataires des données
Le responsable de traitement s’engage à ce que les données à caractères personnels soient traitées par les seules personnes autorisées.
|
Données |
Destinataires |
|
Données de profil Usager |
– Équipe de la plateforme CEJ ; – Agents autorisés de la Fabrique dans le seul cadre de la mise en œuvre, le déploiement et le maintien de l’infrastructure de la plateforme CEJ ; – Conseiller France Travail chargé du suivi ; – Conseiller d’une mission locale d’insertion chargé du suivi ; – Superviseur France Travail concernant Usagers suivis par les Conseillers sous sa supervision ; – Service Data de France Travail, pour les seules données nécessaires au suivi et à l’évaluation de la politique publique ; |
|
Données relatives aux actions du jeune |
– Équipe de la plateforme CEJ ; – Agents autorisés de la Fabrique dans le seul cadre de la mise en œuvre, le déploiement et le maintien de l’infrastructure de la plateforme CEJ ; – Conseiller France Travail chargé du suivi ; – Conseiller d’une mission locale d’insertion chargé du suivi ; – Superviseur France Travail concernant Usagers suivis par les Conseillers sous sa supervision ; |
|
Données relatives aux pièces jointes communiquées |
– Personnes autorisées au sein de l’équipe technique du CEJ ; – Conseiller France Travail chargé du suivi ; – Conseiller d’une mission locale d’insertion chargé du suivi ; |
|
Données de profil « Conseiller » |
– Équipe de la plateforme CEJ ; – Agents autorisés de la Fabrique dans le seul cadre de la mise en œuvre, le déploiement et le maintien de l’infrastructure de la plateforme CEJ ; – Conseiller France Travail concernant son propre profil ; – Conseiller d’une mission locale d’insertion concernant son propre profil ; – Superviseurs France Travail des Conseillers sous sa supervision |
|
Données relatives aux commentaires contenus dans les notes du conseiller |
– Équipe de la plateforme CEJ ; – Agents autorisés de la Fabrique dans le seul cadre de la mise en œuvre, le déploiement et le maintien de l’infrastructure de la plateforme CEJ ; – Conseiller France Travail concernant son propre profil ; – Conseiller d’une mission locale d’insertion concernant son propre profil ; – Superviseur France Travail concernant Usagers suivis par les Conseillers sous sa supervision ; |
|
Données de profil « Superviseur » |
– Équipe de la plateforme CEJ ; – Agents autorisés de la Fabrique dans le seul cadre de la mise en œuvre, le déploiement et le maintien de l’infrastructure de la plateforme CEJ ; – Superviseur . |
|
Données relatives aux profils des contacts des entreprises |
– Usagers – Équipe de la plateforme CEJ ; – Agents autorisés de la Fabrique dans le seul cadre de la mise en œuvre, le déploiement et le maintien de l’infrastructure de la plateforme CEJ ; – Conseiller France Travail concernant son propre profil ; – Conseiller d’une mission locale d’insertion concernant son propre profil ; |
|
Données conservées par l’hébergeur |
Outscale |
|
Cookies |
Équipe de la plateforme CEJ |
Sécurité et confidentialité des données
Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité adoptées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et protéger l’accès des données sont notamment :
- Stockage des données en base de données
- Stockage des mots de passe en base sont hachés
- Cloisonnement des données
- Mesures de traçabilité
- Surveillance
- Protection contre les virus, malwares et logiciels espions
- Protection des réseaux
- Sauvegarde
- Mesures restrictives limitant l’accès physiques aux données à caractère personnel
Sous-traitants
Certaines des données sont envoyées à des sous-traitants pour réaliser certaines missions. Le responsable de traitement s’est assuré de la mise en œuvre par ses sous-traitants de garanties adéquates et du respect de conditions strictes de confidentialité, d’usage et de protection des données.
|
Partenaire |
Pays destinataire |
Traitement réalisé |
Garanties |
|
Scalingo |
France |
Infogérant |
|
|
|
Belgique |
Messagerie instantanée |
https://firebase.google.com/support/privacy#firebase_data_processing_and_security_terms |
|
Sendinblue SAS |
France |
Envoi de notifications |
|
|
Outscale |
France |
Hébergement |
https://fr.outscale.com/cloud-secteur-public/ |
Cookies
Un cookie est un fichier déposé sur votre terminal lors de la visite d’un site. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette).
Le site dépose des cookies de mesure d’audience (nombre de visites, pages consultées), respectant les conditions d’exemption du consentement de l’internaute définies par la recommandation « Cookies » de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Cela signifie, notamment, que ces cookies ne servent qu’à la production de statistiques anonymes et ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites.
Il convient d’indiquer que :
- Les données collectées ne sont pas recoupées avec d’autres traitements
- Les cookies ne permettent pas de suivre la navigation de l’internaute sur d’autres sites
**[BOUTON MODIFIER LES REGLAGES]**
À tout moment, vous pouvez refuser l’utilisation des cookies et désactiver le dépôt sur votre ordinateur en utilisant la fonction dédiée de votre navigateur (fonction disponible notamment sur Microsoft Internet Explorer 11, Google Chrome, Mozilla Firefox, Apple Safari et Opera).
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches proposées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
* [Cookies & traceurs : que dit la loi ?] (https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi)
* [Cookies : les outils pour les maîtriser](https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser)