La DGEFP s’engage à rendre le site web et l’application mobile « Application du Contrat Engagement Jeune » accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, la DGEFP travaille à l’élaboration de son schéma pluriannuel d’accessibilité et des plans d’actions annuels qu’elle mettra à disposition sur cette page prochainement.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à l’application mobile iOS Contrat d’Engagement Jeune.
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Contrat d’Engagement Jeune est en conformité partielle avec la norme européenne EN 301 549 ainsi qu’au Référentiel d’évaluation de l’Accessibilité des Applications Mobiles (RAAM) v1 qui l’implémente, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité au RAAM 1.0 réalisé par la société Temesis révèle que :
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- 76,67 % des critères RAAM sont respectés.
Dans le détail :
- 76,67 % des critères RAAM sont respectés.
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- Nombre de critères conformes : 46
- Nombre de critères non conformes : 14
Nombre de critères non applicables : 47
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Liste des critères non conformes :
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- 2.2 – Dans chaque écran, le contraste entre la couleur du texte et la couleur de son arrière-plan est-il suffisamment élevé (hors cas particuliers) ?
- 5.1 – Chaque composant d’interface est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance (hors cas particuliers) ?
- 5.2 – Chaque composant d’interface est-il contrôlable par le clavier et tout dispositif de pointage (hors cas particuliers) ?
- 5.4 – Dans chaque écran, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d’assistance ?
- 7.1 – Dans chaque écran, l’information est-elle structurée par l’utilisation appropriée de titres ?
- 7.2 – Dans chaque écran, chaque liste est-elle correctement structurée ?
- 8.1 – Dans chaque écran, le contenu visible porteur d’information est-il accessible aux technologies d’assistance ?
- 8.2 – Dans chaque écran, l’utilisateur peut-il augmenter la taille des caractères de 200% au moins (hors cas particuliers) ?
- 9.6 – Dans chaque formulaire, les champs de même nature sont-ils identifiés, si nécessaire ?
- 9.7 – Les champs de formulaire obligatoires sont-ils correctement identifiés (hors cas particuliers) ?
- 9.9 – Dans chaque formulaire, les erreurs de saisie sont-elles accessibles ?
- 10.2 – Dans chaque écran, l’ordre de restitution par les technologies d’assistance est-il cohérent ?
- 11.1 – Pour chaque écran, l’utilisateur a-t-il le contrôle de chaque limite de temps modifiant le contenu (hors cas particuliers) ?
- 11.12 – Dans chaque écran, les actions déclenchées au moyen d’un dispositif de pointage sur un point unique de l’écran peuvent-elles faire l’objet d’une annulation (hors cas particuliers) ?
Dérogations pour charge disproportionnée
Liste des contenus non accessibles, dérogés pour charge disproportionnée : aucun.
Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité
Aucun.
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 08 novembre 2024.
Technologies utilisées pour la réalisation l’application mobile
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- Flutter version xx
Environnement de test
Les tests des écrans de l’application ont été effectués avec les combinaisons de système d’exploitation et lecteurs d’écran suivants :
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- VoiceOver, iOS version 18.0.1
Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :
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- Colour Contrast Analyser (CCA)
Écrans du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
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- Écran 1 : Écran avant connexion
- Écran 2 : Mire de connexion 1
- Écran 3 : Mire de connexion 2
- Écran 4 : Accueil
- Écran 5 : Mon suivi
- Écran 6 : Créer une action – Étape 1
- Écran 7 : Créer une action – Étape 2
- Écran 8 : Créer une action – Étape 3
- Écran 9 : Messages
- Écran 10 : Offres d’emploi – Recherche
- Écran 11 : Offres d’emploi – Recherche 2
- Écran 12 : Offres d’emploi – Recherche par localisation
- Écran 13 : Offres d’emploi – Liste de résultats 1
- Écran 14 : Offres d’emploi – Détail d’une offre
- Écran 15 : Filtrer les annonces
- Écran 16 : Mon profil
- Écran 17 : Suppression de compte
- Écran 18 : Partage de votre activité
- Écran 19 : Mentions légales
- Écran 20 : Aimez-vous l’app ?
- Écran 21 : Contacter l’équipe
- Écran 22 : Détail d’un rendez-vous
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l’application mobile pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
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- Envoyer un message à contact@pass-emploi.beta.gouv.fr
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable de l’application mobile un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
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- Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07