Condition Générale d’utilisation de l’application conseiller pass emploi du 23/04/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la Plateforme « pass emploi» et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Article 1 – Champ d’application
Toute personne qui est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans les conditions prévues aux articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et entre dans un parcours d’accompagnement opéré par Pôle Emploi peut créer un compte « pass emploi» et utiliser l’application pour être accompagné dans son projet professionnel en général.
Article 2 – Objet
L’application pass emploi poursuit deux objectifs : diminuer le taux de décrochage en cours de parcours d’accompagnement et maximiser le taux de sorties positives. En ce sens, elle cherche à améliorer la relation des bénéficiaires du RSA avec leur conseiller ou conseillère.
Article 3 – Définitions
« Le Conseiller » est tout agent de Pôle Emploi utilisant le pass emploi, accompagnant les bénéficiaires du RSA dans leur recherche professionnelle, ou dans la création de leur projet.
« L’Usager » est toute personne bénéficiant du RSA dans les conditions prévues aux articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles s’étant créé un compte, accompagnée dans sa recherche par un Conseiller, souhaitant trouver des ressources ou être accompagné dans son projet professionnel en général.
Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à son objet défini à l’article 2.
4.1 Création de profil
La création d’un profil est ouverte à tout « Usager », souhaitant utiliser la plateforme dans les conditions prévues.
L’authentification se fait via les identifiants Pôle emploi de l’Usager du RSA (système « PE Connect »).
Un Usager du RSA n’a accès aux fonctionnalités de l’application pass emploi que si son conseiller Pôle Emploi lui a créé un compte pass emploi depuis son back office pass emploi. Ceci se fait normalement lors du premier entretien pass emploi entre l’Usager et son conseiller. Il est l’occasion de vérifier que l’email de l’Usager, utilisé comme identifiant principal, est correct, et bien à jour dans la base Pôle emploi.
4.2 Création et gestion des actions possibles
A – Création et visualisation des actions
Chaque Usager peut, sur son application poser une question à son Conseiller par rapport à une action donnée ;
B – Questions sur les actions
À tout moment, l’Usager peut interroger son Conseiller sur l’action que le Conseiller a créé pour lui. Les questions peuvent notamment permettre une meilleure compréhension de l’action à faire et à améliorer la communication sur les difficultés rencontrées.
4.3 Prise et organisation de rendez-vous
Les Usagers peuvent recevoir un rendez-vous de leur Conseiller. Le rendez-vous mentionne toujours la date, l’horaire, le lieu et le moyen de contact. Ils peuvent également confirmer leur présence ou l’annuler en cas d’empêchement. En cas d’annulation, un justificatif d’absence est demandé et pourra être fourni par l’Usager.
L’Usager peut également modifier le numéro de téléphone associé à son rendez-vous – il met alors à jour ses informations de contact.
4.4 Réception de notifications
Les Usagers peuvent recevoir des notifications dès lors qu’un Conseiller a interagi avec eux dans plusieurs cas de figure :
- En leur assignant une action
- En prenant ou confirmant un rendez-vous
- En leur envoyant un message via le chat
- En cas d’ajout de tout nouveau commentaire
4.5 Ouvrir un chat de discussion direct
Les Usagers peuvent entrer en discussion directement avec leur Conseiller via le chat. Ils peuvent également partager des offres d’emploi avec leur conseiller afin d’échanger avec lui.
4.6 Recherche d’offres et prise de contact avec les entreprises
Les Usagers peuvent faire des recherches d’offre d’emploi, ou d’immersion depuis leur Application, et enregistrer leurs offres. Les Usagers peuvent contacter les entreprises pour réaliser des immersions professionnelles.
L’Usager ont également accès à une boite à outil qui renvoie vers les sites pertinents pour la recherche et la formation professionnelle.
4.7 Suppressions du compte
A – Suppression par l’Usager
Les Usagers peuvent supprimer leur compte sur l’application à tout moment en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Il perdra toutes les informations liées au compte.
Néanmoins, s’il était suivi par un agent Pôle Emploi, ses actions et ses rendez-vous seront conservées dans l’outil Pôle Emploi.
B – Suppression par le Conseiller
Les Conseillers peuvent également supprimer le compte d’un Usager qu’il suit en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Cette suppression ne peut survenir que pour 3 motifs :
- L’usager est sorti du dispositif « pass emploi» ;
- L’usager est radié du dispositif « pass emploi» ;
- Un autre compte existe ou va être créé.
Un message est envoyé à l’Usager pour le prévenir de la suppression du compte et des modalités pour avoir accès à ses informations et données à caractère personnel relatives à l’application. Pour ce faire chaque Usager devra envoyer un mail à l’adresse indiquée dans le mail en précisant son nom, son prénom et l’adresse e-mail utilisée pour la réception du mail de suppression.
Article 5 – Responsabilités
5.1 L’éditeur de l’application pass emploi
Les sources des informations diffusées sur l’Application sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 Le Conseiller
Toute information transmise par le Conseiller est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le Conseiller s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il s’engage à ne pas publier de message racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Toute question ou propos peut être supprimé s’il contrevient à une disposition des présentes CGU, s’il est contraire à des dispositions légales ou pour n’importe quelle raison jugée opportune par l’équipe de la plateforme, et ce, sans préavis.
5.3 L’Usager
Toute information transmise par l’Usager est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
L’Usager s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, l’Usager s’engage à ne pas publier dans le champ libre de question, de message racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public. Par ailleurs, il veille à fournir les informations et données qui sont strictement nécessaires à ses échanges avec son Conseiller.
Les pièces jointes déposées par l’Usager ne contiennent pas de données sensibles, particulièrement ce dernier veille à ne pas déposer de données relatives à ses opinions philosophiques, politiques, à sa religion, à sa santé ou à son orientation sexuelle ou sur sa vie sexuelle. Toute question ou propos peut être supprimé s’il contrevient à une disposition des présentes CGU, s’il est contraire à des dispositions légales ou pour n’importe quelle raison jugée opportune par l’équipe de la plateforme, et ce, sans préavis.
Article 6 – Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.