Conditions générales d'utilisation de l'application Contrat d'Engagement Jeune pour les bénéficiaires V6

Version 6 de juin 2024

Préambule

La plateforme CEJ poursuit deux objectifs : diminuer le taux de décrochage en cours de parcours d’accompagnement et maximiser le taux de sorties positives. En ce sens, elle cherche à améliorer la relation des jeunes avec leur conseiller ou conseillère.

La plateforme CEJ est créée et administrée par la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle du ministère du Travail, de la santé et des solidarité (ci-après la DGEFP).

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme nécessite le respect de l’ensemble des dispositions des présentes et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

Définitions 

Les termes ci-dessous définis ont, entre les parties, la signification suivante :

• « Bénéficiaire» : Toute personne en Contrat d’Engagement Jeune ;
• « DGEFP» : Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
• « Dispositif Contrat d’Engagement Jeune» : Le Contrat d’Engagement Jeune s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le Contrat d’Engagement Jeune propose à ces jeunes un accompagnement individuel et intensif profondément renouvelé, dans un cadre exigeant, avec un objectif d’entrée rapide et durable dans l’emploi. Il remplace la Garantie jeunes. Le Contrat d’Engagement Jeune est mis en œuvre par France Travail et les missions locales.
• « France Travail » : Opérateur du service public de l’emploi ;
• « IMILO» : Système d’information des Missions locales ;
• « Ministère » : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
• « Mission Locale» : Les missions locales font partie du service public de l’emploi et entretiennent des relations privilégiées avec France Travail dans le cadre d’un partenariat renforcé. Elles s’appuient sur des dispositifs mis en place par l’Etat et les collectivités territoriales ;
• « Plateforme CEJ» : L’application dédiée aux bénéficiaires du Contrat d’Engagement Jeune (comprenant l’interface réservée aux conseillers France Travail et conseillers des Missions locales) ;
• « Services» : Services proposés par la plateforme CEJ ;
• « Usager » : Toute personne en Contrat d’Engagement Jeune, utilisant la plateforme CEJ ;
• « Utilisateur » : Toute personnes qui dispose d’un compte personnel et accède aux fonctionnalités de la plateforme CEJ (Conseillers et Usagers).

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de la Plateforme, les fonctionnalités de la Plateforme et les responsabilités de la DGEFP et des Utilisateurs.

Acceptation

Les présentes conditions générales ont valeur contractuelle et sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier.

A défaut d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services de la plateforme.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et l’utilisateur reste responsable de toute action effectuée durant l’utilisation de la Plateforme.

Mise à jour des conditions générales d’utilisation

Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera informé en cas de modification des Conditions Générales d’Utilisation.

Si l’Utilisateur s’oppose aux modifications apportées, il est libre de cesser d’utiliser à tout moment les services de la Plateforme.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur la Plateforme.

Toute nouvelle version des présentes CGU publiée sur la Plateforme et ayant fait l’objet d’une acceptation par l’utilisateur remplace les précédentes.

Création de compte

L’Utilisateur est titulaire d’un compte personnel, accessible par son identifiant personnel et son mot de passe. Un seul compte peut être attribué par Utilisateur.

L’Utilisateur est également responsable de l’utilisation du compte de messagerie électronique personnelle (courrier électronique) qu’il a indiqué lors de la création de son compte. Il veille à ce que cette adresse soit valide et ne soit pas utilisée par un tiers.

L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son compte. En cas de perte ou de vol ou s’il pense qu’un tiers a pu accéder à son compte, l’Utilisateur s’engage à modifier son identifiant et/ou son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas conserver dans la mémoire de son ordinateur ou de son navigateur et par extension sur tous supports, le mot de passe et ce, de façon à prévenir toute utilisation par un tiers dudit mot de passe.

Tout accès à, et toute utilisation de la Plateforme à partir du compte personnel de l’Utilisateur est présumé comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser la DGEFP sans délai de toute modification affectant sa situation.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement la DGEFP. Cette notification devra être adressée à la DGEFP via l’adresse électronique suivante : support@pass-emploi.beta.gouv.fr   

La date de réception de cette notification fera foi entre les parties. En l’absence de cette notification, l’utilisation est présumée être celle de l’Utilisateur. Il lui reviendra de s’assurer de l’usurpation ou de la compromission éventuelle.

Création de compte Usager via un Conseiller en Mission Locale

Un Usager n’a accès aux fonctionnalités de l’application CEJ que si son conseiller en Mission Locale lui a créé un compte depuis l’interface Plateforme CEJ, accessible uniquement aux Conseillers.

Au préalable le Conseiller doit créer un dossier dans l’application IMILO, dès lors que l’usager initie sa demande de rentrer en Contrat d’Engagement Jeune et renseigner les informations sur l’Usager.

Une fois le dossier créé par le Conseiller dans IMILO, le Conseiller peut, via l’interface CEJ, créer un compte dans la plateforme CEJ. L’Usager reçoit un courriel de validation, lui permettant de définir un mot de passe et de finaliser la création de compte.

L’usager peut télécharger l’application, s’authentifier via son identifiant (adresse de messagerie fournie à son Conseiller et son mot de passe), puis accéder aux services.

Création de compte Usager via un Conseiller France Travail

Un Usager n’a accès aux fonctionnalités de l’application CEJ que si son conseiller France Travail lui a créé un compte depuis l’interface Plateforme CEJ, accessible uniquement aux Conseillers.

Une fois le compte créé par le Conseiller France Travail, l’Usager peut accéder au service de l’application CEJ s’authentifiant via ses identifiants France Travail

Présentation des services

Création et visualisation des actions

Les Usagers peuvent via la plateforme CEJ :

• Créer une action/démarche qu’il aura à faire, la nommer l’action/démarche, la décrire et en définir le statut (à réaliser, commencée ou terminée). Pour les usagers suivis par les Missions Locales, ils peuvent ajouter une date d’échéance sur les démarches ;
• Définir le statut des actions créées pour lui par le Conseiller (à réaliser, commencée, terminée) ;
• Visualiser toutes ses actions, à réaliser, commencées ou terminées créées par lui-même ou par le Conseiller ; Les actions sont triées selon leur statut. Il est également possible de visualiser l’intégralité des actions ;
• Commenter une action ;
• Interroger son conseiller sur l’action qu’il a créé, ou que le Conseiller a créé pour lui. Les questions peuvent notamment permettre une meilleure compréhension de l’action à faire et à améliorer la communication sur les difficultés rencontrées.

Prise et organisation de rendez-vous

Les Usagers peuvent recevoir un rendez-vous de leur Conseiller. Le rendez-vous mentionne toujours la date, l’horaire, le lieu et le moyen de contact. Ils peuvent également confirmer leur présence ou l’annuler en cas d’empêchement. En cas d’annulation, un justificatif d’absence est demandé et pourra être fourni par les Usagers.

Réception de notifications

Les Usagers peuvent recevoir des notifications dès lors qu’un Conseiller a interagi avec eux dans plusieurs cas de figure :

• En leur assignant une action ;
• En prenant ou confirmant un rendez-vous ;
• En leur envoyant un message via le chat ;
• En cas d’ajout de tout nouveau commentaire par un Conseiller « Mission Locale ».

Echanger avec un Conseilleur

Les Usagers peuvent :

• Entrer en discussion directement avec leur Conseiller via le chat ;
• Partager des offres d’emploi avec leur conseiller afin d’échanger avec lui ;
• Envoyer des pièces et documents à leurs conseillers.

Recherche d’offres et prise de contact avec les entreprises

Les Usagers peuvent effectuer des recherches d’offre d’emploi, d’alternance et de service civique depuis leur application CEJ, et enregistrer leurs offres.

Sites utiles

L’Usager ont accès à une boite à outil qui renvoie vers les sites pertinents pour la recherche et la formation professionnelle.

Suppression de compte

Suppression par l’Usager

Les Usagers peuvent supprimer leur compte sur l’application à tout moment en cliquant sur le bouton « Supprimer » accessible dans la plateforme CEJ.

Néanmoins, ses actions et ses rendez-vous seront conservées par France Travail et par I-MILO.

Suppression par le Conseiller

Les Conseillers peuvent supprimer le compte d’un usager qu’il suit en cliquant sur le bouton « Supprimer » dans leur espace conseiller. Cette suppression ne peut survenir que pour 3 motifs :

• L’usager est sorti du dispositif Contrat d’Engagement Jeune ;
• L’usager est radié du dispositif Contrat d’Engagement Jeune ;
• Un autre compte existe ou va être créé, par exemple lors d’un changement d’accompagnement.
• Un message est envoyé à l’Usager pour l’informer de la suppression de compte et des modalités pour avoir accès à ses informations et données à caractère personnel relatives à l’application. Pour ce faire chaque Usager devra envoyer un mail à l’adresse indiquée dans le mail en précisant son nom, son prénom et l’adresse de messagerie utilisée pour la réception du mail de suppression.

Accès à la « Plateforme »

La DGEFP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de la Plateforme pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité. Cette liste n’est pas limitative. Dans ce cas, la DGEFP peut indiquer une date de réouverture du compte ou d’accessibilité à une ou plusieurs fonctionnalités.

En cas d’impossibilité d’accéder et/ou d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut toujours s’adresser à la DGEFP pour obtenir des informations via l’adresse suivante : support@pass-emploi.beta.gouv.fr

Confidentialité/sécurité

La DGEFP met en place les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme et pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des utilisateurs.

Exclusion de responsabilité du Ministère

La DGEFP ne saurait être responsable :

• • En raison d’une interruption du service quelle que soit la durée ou la fréquence de cette interruption et quelle qu’en soit la cause, notamment en raison d’une maintenance nécessaire au fonctionnement, de pannes éventuelles, d’aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, d’actes de malveillance ou de toute atteinte portée au fonctionnement de la Plateforme ;
  • Sauf faute ou négligence prouvée de la DGEFP, des atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de son identifiant
  • Des conséquences provoquées par le caractère erroné ou frauduleux des informations fournies par un Utilisateur ;
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un autre Utilisateur ;
  • Des atteintes à la sécurité du système d’information, ainsi qu’aux données, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données dès lors que le fait ne lui est pas imputable.

Responsabilité des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

• • • Se conformer aux stipulations décrites dans les Conditions Générales d’Utilisation et aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
    • Ne créer qu’un seul compte utilisateur et ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
    • Ne pas divulguer via la Plateforme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaits, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes, incitant à la haine raciale ou faisant l’apologie du terrorisme, ou tout autre contenu contraire à la législation et réglementation applicable ainsi qu’aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
    • Ne pas intégrer et diffuser via la Plateforme CEJ du contenu qui serait contraire à la finalité de celle-ci ;
    • Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la plateforme, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites internet illicites, offensants ou incompatibles avec la finalité du Site ;
    • Ne pas communiquer des pièces jointes contenant des données sensibles (données de santé, numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques/numéro de sécurité sociale, etc.) ;
    • En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations qu’il communique sur la Plateforme ;

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la DGEFP se réserve le droit de suspendre l’accès et/ou de supprimer le compte de l’Utilisateur responsable.

Utilisation des zones de commentaires libres

Les zones de commentaires libres, également appelées “zones bloc-notes”, sont mises à disposition pour permettre aux utilisateurs d’échanger des informations. L’utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

• • • Respect de la vie privée : L’utilisateur évite de transmettre des données personnelles sensibles dans les commentaires. L’utilisateur ne partage pas d’informations confidentielles, telles que des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des mots de passe, etc. ;
    • Contenu approprié : Les commentaires doivent rester respectueux, pertinents et non offensants. Évitez tout contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à nos valeurs.

L’utilisateur est informé que la DGEFP se réserve le droit de modérer les commentaires et de supprimer tout contenu inapproprié. La DGEFP encourage l’utilisateur à signaler tout commentaire problématique.

Propriété intellectuelle

La Plateforme et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc. sont la propriété de la DGEFP ou font l’objet d’une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle de la Plateforme, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la DGEFP, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations de la Plateforme CEJ, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part de la DGEFP.

Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel sont traitées par la DGEFP et les utilisateurs dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement Général sur les Données Personnelles (RGPD).

Conformément à l’article L322-2 du code entre le public et l’administration, la réutilisation éventuelle d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’Utilisateur s’engage à ne faire figurer aucune donnée sensible ou perçue comme sensible au sens de l’article 9 et 10 du RGPD qui ne seraient pas nécessaires au traitement.

Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à la validité, l’application ou l’interprétation des Conditions Générales d’Utilisation seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence du Tribunal Administratif de Paris, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution de la Plateforme ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Version 5