La DGEFP s’engage à rendre le site web et l’application mobile « pass emploi » accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
A cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
- Réalisation d’un audit d’accessibilité au 2e trimestre 2022
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site web et à l’application mobile « pass emploi ».
ÉTAT DE CONFORMITÉ
Aucun audit formel de conformité n’a encore été réalisé.
Il est prévu d’en réaliser un pendant le deuxième trimestre de 2022.
Le site web « pass emploi » n’est donc pas en conformité avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité ;
Il n’y a pas de protocole officiel de test pour l’application mobile « Application Contrat Engagement Jeune », mais les points d’amélioration seront listés néanmoins.
Toutes les non-conformité(s) et/ou dérogations seront listées à l’occasion de l’audit de conformité.
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 28 février 2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site web « pass emploi » :
- HTML 5
- CSS
- React
- NodeJS
Technologies utilisées pour la réalisation de l’application mobile « pass emploi » :
- Flutter
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du service « pass emploi » pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message à contact@pass-emploi.beta.gouv.fr
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07