Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») fixent le cadre juridique de la plateforme « pass emploi » et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’Utilisateur.
Conditions générales d’utilisation du 04.10.2024 V4
Article 1 – Champ d’application
Tout Conseiller qui accompagne les Usagers peut créer un compte sur la plateforme « pass emploi » et utiliser l’application pour accompagner l’Usager dans sa recherche, pour trouver des ressources ou dans son projet professionnel en général.
Article 2 – Objet
La plateforme « pass emploi » a pour objet de contribuer à l’insertion professionnelle des Usagers. En ce sens, elle cherche à améliorer la mise en relation des Usagers et de leur Conseiller, force de proposition d’actions et conseils aux Usagers.
Article 3 – Définitions
« Le Conseiller » est tout agent de France Travail ou d’un conseil départemental utilisant le back office « pass emploi », accompagnant les bénéficiaires du RSA dans leur recherche professionnelle, ou dans la création de leur projet. Il peut également s’agir de tout agent de France travail utilisant le back office « pass emploi », accompagnant les bénéficiaires de l’AIJ.
« Le bénéficiaire de l’AIJ » est toute personne bénéficiant d’un AIJ dans les conditions prévues par l’article L. 5131-3 du Code du travail.
« Le bénéficiaire du RSA » est toute personne du RSA dans les conditions prévues aux articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
« L’usager » est toute personne bénéficiaire de l’AIJ ou bénéficiaire du RSA s’étant créé un compte, accompagnée dans sa recherche par un Conseiller, souhaitant trouver des ressources ou être accompagné dans son projet professionnel en général.
« Le Superviseur » est un agent ayant un rôle d’encadrement et d’organisation général des Conseillers et de leur prise en charge des Usagers.
Les « Services » sont les fonctionnalités offertes par la plateforme pour répondre à son objet défini à l’article 2.
Article 4 – Fonctionnalités
La création d’un profil est ouverte à tout « Conseiller », souhaitant utiliser la plateforme dans les conditions prévues. En outre, le profil « Superviseur » permet aux agents habilités d’organiser et de modifier l’affectation d’un Usager à un Conseiller déterminé.
- Conseiller
Pour les conseillers de France Travail l’authentification se fait via les identifiants métier France Travail (système « PEAMA ») : le DGASI et un mot de passe. Par ailleurs ces Conseillers pourront ajouter le numéro France Travail des Usagers suivis.
Pour les conseillers des conseils départementaux, l’authentification se fait suite à la création d’un compte sur le back office de l’application pass emploi. La création d’un compte conseiller nécessite de communiquer une adresse de courriel valide à l’équipe de l’application pass emploi. Le compte conseiller sera créé sur la base de cette adresse mail. Le conseiller devra ensuite activer son compte en modifiant le mot de passe temporaire pour en créer un nouveau.
4.2 Création et gestion des démarches possibles
Pour les conseillers France travail, la création des démarches
via l’outil mis à disposition par « France Travail » sur MAP.
4.3 Prise et organisation de rendez-vous
Les Conseillers de France Travail peuvent prendre des rendez-vous avec des Usagers et en choisir les modalités (nom de l’Usager, date du rendez-vous, modalités de contact, notes spécifiques à communiquer) via leurs outils métier. Ces rendez vous seront visualisable sur l’application de l’Usager. Le rendez-vous mentionne toujours la date, l’horaire, le lieu et le moyen de contact. Ils peuvent rechercher un Usager avec lequel ils ont un rendez-vous et supprimer des rendez-vous directement. Cette action sera notifiée à l’Usager.
4.4 Réception de notifications
Les Conseillers peuvent recevoir des notifications dès lors qu’un Usager a interagi avec eux, en leur envoyant un message via le chat.
4.5 Ouvrir un chat de discussion direct
Chaque Conseiller peut rechercher un Usager dont il a la charge et échanger avec lui sur les sujets qui le concernent via un chat. Réciproquement, les Usagers peuvent entrer en discussion directement avec leur Conseiller.
4.6 Organisation des affectations
Les profils Superviseurs peuvent visualiser l’ensemble des « Profil Conseiller » sous leur supervision, ainsi que les profils « Usagers » qu’ils gèrent. Ils peuvent modifier l’affectation d’un Usager via une fonctionnalité qui leur est propre. Le changement d’affectation d’un Usager doit donner lieu à une affectation à un autre Conseiller.
4.7 Autres fonctionnalités
D’autres fonctionnalités sont ouvertes aux Conseillers. Certaines fonctionnalités dépendent des catégories de comptes :
- Si l’Usager ne l’a pas refusé, tous les Conseillers peuvent visualiser les offres et recherches sauvegardées ;
- Tous les Conseillers ont accès à un bouton « Actualités » leur présentant les nouveautés de l’application ;
- Envoyer des pièces jointes ouvrables par les Usagers.
4.8 Suppressions du compte
A – Suppression par l’Usager
Les Usagers peuvent supprimer leur compte sur l’application à tout moment en cliquant sur le bouton « Supprimer ».
Ses démarches et ses rendez-vous (uniquement s’il est suivi par un conseiller de France Travail) seront toutefois conservés dans l’outil France Travail.
B – Suppression par le Conseiller
Les Conseillers peuvent supprimer le compte d’un Usager qu’il suit en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Cette suppression ne peut survenir que pour 3 motifs :
- L’usager est sorti du dispositif « pass emploi » ;
- L’usager est radié du dispositif « pass emploi » ;
- Un autre compte existe ou va être créé.
Un message est envoyé à l’Usager pour le prévenir de la suppression du compte et des modalités pour avoir accès à ses informations et données à caractère personnel relatives à l’application. Pour ce faire, chaque Usager devra envoyer un mail à l’adresse indiquée dans le mail en précisant son nom, son prénom et l’adresse e-mail utilisée pour la réception du mail de suppression.
Article 5 – Responsabilités
5.1 L’éditeur
La DGEFP a qualité d’éditeur de l’application « pass emploi ».
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’éditeur s’autorise à suspendre ou révoquer n’importe quel compte et toutes les actions réalisées par ce biais, s’il estime que l’usage réalisé du service porte préjudice à son image ou ne correspond pas aux exigences de sécurité.
L’éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Les échanges sur la plateforme entre l’Usager et son Conseiller sont chiffrés.
L’éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu, sans contrepartie financière, à la Plateforme. Il se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
5.2 Le Conseiller
Toute information transmise par le Conseiller est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le Conseiller s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il s’engage à ne pas publier de message racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public, et à ne pas télécharger de documents contenant des données à caractère personnel sur un système non sécurisé.
Il doit également supprimer le compte d’un Usager pour l’un des trois motifs suivants :
- L’usager est sorti du dispositif « pass emploi » ;
- L’usager est radié du dispositif « pass emploi » ;
- Un autre compte existe ou va être créé.
Toute question ou propos peut être supprimé s’il contrevient à une disposition des présentes CGU, s’il est contraire à des dispositions légales ou pour n’importe quelle raison jugée opportune par l’équipe de la plateforme, et ce, sans préavis.
5.3 Le Superviseur
Toute information transmise par le Superviseur est de sa seule responsabilité. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le Superviseur s’engage à ne pas :
- ne pas prendre de décision discriminatoire ou manifestement infondée ;
- mettre en ligne de contenus ou informations contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier à ne pas publier de message racistes, sexistes, injurieux, insultants ou contraires à l’ordre public.
Le Superviseur doit notamment s’assurer que le Conseiller respecte ses obligations au titre de l’article 5.2 des présentes CGU.
Toute question ou propos peut être supprimé s’il contrevient à une disposition des présentes CGU, s’il est contraire à des dispositions légales ou pour n’importe quelle raison jugée opportune par l’équipe de la plateforme, et ce, sans préavis.
Article 6 – Suspension de compte
Toute suspicion de fraude, ou de violation des présentes conditions générales d’utilisation, notamment l’article 5 peut entraîner la suspension du compte, pour un temps de 8 mois maximum, après communication de la décision dans les conditions du présent article et des normes en vigueur relatives aux décisions administratives.
Le Conseiller s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers, par quelques moyens que ce soit, mais particulièrement en utilisant ses accès, ses données ou des informations qu’il aurait en sa possession.
L’éditeur transmet à la hiérarchie du conseiller et à celui-ci le contenu litigieux ayant conduit à la suspension du compte ou le cas échéant l’ouverture de la procédure de sanction et lui précise les motifs de la décision prévue. Le conseiller mis en cause dispose d’un délai de 15 jours pour apporter le contradictoire via le téléservice. Dans le cas où le contenu est transmis sans ouverture de procédure de sanction, il revient à l’organisme du conseiller de prendre les mesures disciplinaires correspondantes. Dans le cas où une procédure de sanction est
A l’issue de ce délai, l’éditeur communique sa décision ou la poursuite de la procédure par la hiérarchie du conseiller via le téléservice dans un délai raisonnable. La décision comprend les motifs de la décision et précise les faits reprochés. Il informe, conformément aux dispositions en vigueur, les délais et voies de recours. Il désactive tout accès au compte immédiatement à la suite de la décision.
Article 7 – Mise à jour des conditions d’utilisation
Les termes des CGU doivent être acceptés au moment de la connexion. Toute modification des CGU réalisée en fonction des modifications apportées à la plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire, nécessite votre consentement.